Renseignements importants sur les contrats publics

À partir du 25 mai, de nouvelles dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) entrent en vigueur. C'est notamment le cas du traitement des plaintes auprès d’un organisme public ou de l’Autorité des marchés publics, de même que l’obligation de publier sur le Système électronique d’appel d’offres gouvernemental (SEAO) les avis d’intention dans le cadre des contrats de gré à gré visés par la Loi. Voici donc des renseignements importants à considérer dans le cadre de l’application de ces dispositions.

Formulaire de plainte à un organisme public

L’AMP a élaboré un formulaire de plainte à un organisme public. Ce formulaire obligatoire devra être utilisé par toute entreprise qui souhaite formuler une plainte auprès de votre organisation au regard d’un processus d’appel d’offres.

Contrats de gré à gré visés par la LAMP

La publication d’un avis d’intention est importante afin d’éviter la résiliation du contrat, puisque selon l’article 67 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’absence d’une telle publication prévoit qu’un contrat est résilié de plein droit, et ce, à compter de la réception par l’organisme et son contractant d’une notification de l’AMP à cet effet. Cette disposition ne s’applique toutefois pas à un contrat d’un organisme municipal.

N'hésitez pas à vous rendre sur le site Internet www.amp.gouv.qc.ca pour en savoir davandage sur les mandats et responsabilités de l'AMP.